Questions fréquemment posées

Toute personne ayant des questions sur le transport adapté peut bénéficier des services du RUTACHR en lien avec les documents administratifs (rapport d’événement, inscription au transport adapté, etc.). Toutefois, nous encourageons vivement les usagers à devenir membres afin de rester informés des avancées, des enjeux et des revendications du RUTACHR. L’adhésion est gratuite et n’apporte que des avantages ! Le RUTACHR a également à cœur de sensibiliser et d'informer l'ensemble de la population sur les différents enjeux liés au transport adapté et accueille chaleureusement toute personne intéressée à en apprendre davantage.

Eh oui! Vous pouvez inclure le coût de votre carte mensuelle de transport adapté dans votre déclaration de revenus pour bénéficier d’une déduction fiscale. N’oubliez pas de l’ajouter!

Par téléphone : 450-542-9635 Par courriel : direction@rutachr.ca En personne : 125 Jacques-Cartier Nord, Bureau 10, Saint-Jean-sur-Richelieu, Québec, J3B 8C9.

Pourra être reconnue comme admissible toute personne qui répond aux deux exigences suivantes : 1. Être une personne handicapée, c’est-à-dire «toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l’accomplissement d’activités courantes ». 2. Avoir, sur le plan de la mobilité, des limitations justifiant l’utilisation d’un service de transport adapté. Seules les incapacités suivantes pourront être retenues aux fins de l’admissibilité : Incapacité de marcher sur une distance de 400 mètres sur un terrain uni ; Incapacité de monter une marche de 35 centimètres de hauteur avec appui, ou incapacité d’en descendre une sans appui ; Incapacité d’effectuer la totalité d’un déplacement en utilisant le transport en commun régulier ; Incapacité de s’orienter dans le temps ou dans l’espace ; Incapacité de maîtriser des situations ou des comportements pouvant être préju­diciables à sa propre sécurité ou à celle des autres ; Incapacité de communiquer de façon verbale ou gestuelle. Toutefois, cette Incapacité ne peut à elle seule être retenue aux fins d’admission.

Procédure d'inscription au transport adapté 1. Compléter le formulaire d'inscription : Partie 1 : À remplir par le client ou son représentant. Partie 2 : À remplir par un professionnel de la santé qui connaît bien les incapacités du client. En cas de doute sur la recevabilité du professionnel, contactez la conseillère aux transports en commun et adaptés. 2. Soumettre le formulaire : Une fois les deux parties complétées, acheminer le formulaire à l’organisme mandataire du transport adapté. 3. Suivi des demandes : Un numéro matricule et une carte d’admissibilité sont remis dans un délai de 45 jours si l’inscription est acceptée. 4. Modification de la demande : Toute modification liée à la demande d’admission originale doit être signalée à l’officier délégué au 450 359-2010. 5. Révision des décisions : En cas de fait nouveau ou si une décision est contestée, l’usager peut demander une révision : Aviser le comité d’admission pour ajuster le type d’admission ou d’accompagnement. Si l’usager se croit lésé, une requête peut être adressée au Bureau de révision concernant la non-admission, le type d’admission, ou le type d’accompagnement.

Veuillez vous référer à la section "Documents" du site web. Vous y trouverez un lien vers le site de la ville où vous trouverez les horaires en vigueur.

Le véhicule est en retard ou ne se présente pas Contactez le service de réservations s’il est en retard de plus de 15 minutes par rapport à l’horaire prévu Contact - Service de réservation : Secteur EST : 450-348-3088 Secteur OUEST : 1-844-359-6024, poste 3123 Service d’appel : Disponible de 5 h à minuit, 7 jours sur 7, pour : Annulations Retards Retours sur appel Important : Entre 20 h et 7 h, seuls les messages pour ces motifs sont traités. Horaires : Lundi au vendredi : 7 h à 20 h Samedi et dimanche : 8 h à 16 h

Veuillez vous référer à la section "Documents" du site web. Vous y trouverez un lien vers le site de la ville où vous trouverez les tarifs en vigueur.

Veuillez vous référer à la section "Documents" du site web. Vous y trouverez un lien vers le site de la ville où vous trouverez les territoires desservis.

Annulation et modification d’un transport adapté Informez le Service de réservation au moins 1 heure à l’avance pour annuler un déplacement. En cas d’absence à l’heure fixée pour l’aller, la réservation pour le retour est automatiquement annulée. Contact - Service de réservation : Secteur EST : 450-348-3088 Secteur OUEST : 1-844-359-6024, poste 3123 Service d’appel : Disponible de 5 h à minuit, 7 jours sur 7, pour : Annulations Retards Retours sur appel Important : Entre 20 h et 7 h, seuls les messages pour ces motifs sont traités. Horaires : Lundi au vendredi : 7 h à 20 h Samedi et dimanche : 8 h à 16 h Délai de réservation : Pour le lendemain : Jusqu’à midi (sauf pour les rendez-vous médicaux : jusqu’à 15 h).

En tant qu’utilisateur du transport adapté, vous avez plusieurs droits fondamentaux pour garantir un service sécuritaire, accessible et respectueux : 1. Droit à l’égalité d’accès Vous avez le droit d’utiliser le transport adapté sans discrimination liée à votre handicap ou à votre condition. L’accès doit être équitable et répondre à vos besoins en matière de mobilité. 2. Droit à un service fiable et ponctuel Les horaires et réservations doivent être respectés autant que possible. Vous avez droit à un temps de trajet raisonnable et à une planification efficace. 3. Droit à l’information et à la transparence Vous devez être informé des politiques, des conditions d’admissibilité et des procédures de réservation. Toute modification des services doit être communiquée clairement. 4. Droit à la sécurité et au respect Le service doit être offert dans un environnement sécuritaire. Vous avez droit au respect de la part des chauffeurs et du personnel. 5. Droit de porter plainte Si vous subissez un service inadéquat, un retard excessif ou un traitement injuste, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’organisme de transport concerné. 👉 Ces droits visent à garantir un transport adapté digne, efficace et respectueux de votre autonomie.

Si vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez contacter le département du transport adapté ou faire appel à nos services. Nous serons heureux de vous soutenir, vous accompagner et vous aider dans toutes vos démarches liées au transport adapté.

Si vous avez besoin de soutien juridique concernant le transport adapté, plusieurs options s’offrent à vous : RUTACHR – Nous pouvons vous informer sur vos droits, vous accompagner dans vos démarches et vous orienter vers les ressources appropriées. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) – Si vous pensez être victime de discrimination ou de non-respect de vos droits, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CDPDJ du Québec. Clinique juridique communautaire – Plusieurs cliniques offrent des conseils juridiques gratuits ou à faible coût pour les personnes ayant des besoins spécifiques. Éducaloi – Cette ressource en ligne offre des informations juridiques accessibles sur divers sujets, y compris les droits des usagers du transport adapté. Un avocat spécialisé en droit des personnes handicapées – Si votre situation nécessite une intervention juridique plus poussée, un avocat peut vous conseiller et défendre vos intérêts. 👉 RUTACHR est là pour vous guider et vous soutenir dans vos démarches juridiques afin de faire valoir vos droits en transport adapté.

RUTACHR peut vous aider à résoudre un conflit avec une entreprise de transport adapté en vous offrant soutien, accompagnement et conseils tout au long du processus. Voici comment nous pouvons vous aider : Écoute et analyse de la situation – Nous prenons le temps de comprendre votre problème et d’analyser vos droits en tant qu’usager. Aide à la communication – Nous pouvons vous aider à formuler une plainte ou à entrer en contact avec l’entreprise concernée. Accompagnement dans vos démarches – Nous vous guidons à travers les procédures administratives pour faire valoir vos droits. Médiation et représentation – Si nécessaire, nous pouvons agir en tant qu’intermédiaire pour faciliter la résolution du conflit avec l’entreprise de transport adapté. 👉 Notre objectif est de défendre vos droits et d’assurer que le service de transport adapté réponde à vos besoins de manière équitable et respectueuse.

Être membre du RUTACHR, c’est bien plus qu’une simple adhésion! Voici quelques avantages clés : Restez informé : Accédez aux dernières nouvelles, débats, problématiques et avancées concernant le transport adapté. Contribuez activement : Participez à des actions concrètes pour améliorer les services de transport adapté et défendre les droits des usagers. Joignez-vous à une communauté engagée : Faites partie d’une équipe passionnée qui lutte pour un avenir meilleur et plus inclusif pour tous. Faites entendre votre voix : Participez à des consultations et des initiatives qui influencent les décideurs publics.

C’est très simple! Vous avez plusieurs options : Remplissez le formulaire de demande d’adhésion en ligne dans la section Devenir membre de notre site web. Téléchargez la version PDF, remplissez-la directement sur votre ordinateur et envoyez-la par courriel à direction@rutachr.ca. Vous pouvez également remplir le formulaire papier et nous l’envoyer par la poste à l’adresse suivante : 125 rue Jacques-Cartier Nord, bureau 10 Saint-Jean-sur-Richelieu, Québec, J3B 8C9 Rejoignez-nous dès aujourd’hui!

Vous pouvez nous contacter de plusieurs façons : Par courriel : Écrivez-nous à direction@rutachr.ca. Par téléphone : Appelez-nous au 450-542-9635. En personne : Rendez-vous à nos bureaux situés au 125 rue Jacques-Cartier Nord, bureau 10, Saint-Jean-sur-Richelieu, Québec, J3B 8C9. Nous sommes là pour vous aider!

Oui, absolument! Les assemblées générales sont des événements publics ouverts à tous. Toutefois, seuls les membres actifs disposent d’un droit de vote. Cela dit, rien ne vous empêche de partager votre point de vue de manière respectueuse. Chaque opinion compte, et plus nous avons de perspectives, mieux nous pouvons prendre des décisions éclairées!

Vous avez plusieurs moyens pour rester à jour : Site web : Consultez régulièrement notre site pour les dernières nouvelles. Infolettre et courriels : Abonnez-vous pour recevoir nos mises à jour directement dans votre boîte courriel. Réseaux sociaux : Suivez-nous sur Facebook, Instagram, et TikTok pour découvrir nos activités et projets en temps réel. Contact direct : Vous pouvez toujours nous écrire à direction@rutachr.ca ou nous appeler au 450-542-9635. Nous sommes là pour vous tenir informé et répondre à vos questions!

Si vous souhaitez faire part d’une remarque, d’une amélioration ou d’une insatisfaction en rapport avec le transport adapté, vous pouvez le faire : en téléphonant au : 450-359-2010 par courriel à : autobus@sjsr.ca en écrivant à l’organisme mandataire : Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu Division des transports 700, rue Boucher, 2ᵉ étage Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) J3B 7Z8 L’organisme mandataire verra à en assurer le suivi dans un délai raisonnable. Une plainte écrite peut être requise en fonction de la gravité de la situation. Toute personne admissible qui dépose une plainte contribue directement à l’amélioration des services et ne doit en aucun cas craindre de perdre son accès au transport ou de subir des représailles. Vos commentaires sont essentiels pour nous. Ils constituent une source précieuse d’informations permettant d’améliorer nos services. En nous signalant toute situation inappropriée ou inhabituelle, vous nous aidez à rendre votre expérience de transport plus satisfaisante. N'oubliez pas ! Le RUTACHR est toujours disponible pour vous accompagner et vous offrir un soutien dans la rédaction et la compréhension de tout document administratif en lien avec le transport adapté.

Chaque année, le RUTACHR s’engage activement à participer à toutes les tables de concertation liées, de près ou de loin, à sa clientèle, afin de suivre de près l’évolution des dossiers et des enjeux qui touchent ses usagers. Nous allons directement sur le terrain pour recueillir des témoignages, tester l’accessibilité du transport en commun, et identifier les difficultés rencontrées. Nous organisons également des manifestations, rédigeons des lettres d’opinion, et maintenons un contact constant avec les députés de la ville, la mairesse et son équipe, ainsi qu’avec le département de transport et les organismes de la région, dans le but de créer une communauté unie et solidaire. De plus, nos membres siègent au conseil d’administration de l’ARUTAQ (Association des regroupements des usagers du transport adapté du Québec) afin de collaborer sur des enjeux communs vécus à l’échelle nationale. Cette mobilisation constante nous permet de rester à l’écoute des problématiques et des solutions, pour mieux défendre vos droits et contribuer à l’amélioration continue du service de transport adapté.

Le comité détermine le type d’accompagnement qui reflète les besoins réels de la personne admise. Il tient compte de ses incapacités et, s’il y a lieu, de sa capacité à apprendre à utiliser le transport en commun ou de s’y familiariser. L’accompagnateur est une personne qui utilise le transport adapté en compagnie d’une personne admise pour des raisons diverses. La demande d’accompagnateur doit avoir été autorisée lors du dépôt de la demande d’admission au transport adapté. OBLIGATOIRE – La personne doit obligatoirement effectuer tous ses déplacements avec un accompagnateur âgé d’au moins 14 ans, qui doit lui porter assistance pendant le déplacement (gratuit pour l’accompagnateur). FACULTATIF – La personne peut être accompagnée par une personne de son choix, lorsque les places sont disponibles, mais elle doit le mentionner au moment de la réservation. L’accompagnateur doit payer son passage et monter et descendre aux mêmes endroits que la personne qu’il accompagne. TEMPORAIRE – Aux fins de familiarisation, l’accompagnateur temporaire agit à titre d’éducateur et doit être un adulte. Ce type d’accompagnement doit permettre ultérieurement l’utilisation du transport adapté sans accompagnateur et, idéalement, déboucher sur une utilisation autonome du transport en commun. La place de l’accompagnateur est assurée et gratuite. NON AUTORISÉ – Les personnes considérées aptes à utiliser le transport en commun régulier lorsqu’elles sont accompagnées ne peuvent pas demander d’accompagnateur en transport adapté.

Déplacements pour rendez-vous médicaux hors-territoire : Communiquez avec le service de réservation pour plus d’informations sur la plage horaire et les points de service. Contact - Service de réservation : Secteur EST : 450-348-3088 Secteur OUEST : 1-844-359-6024, poste 3123 Service d’appel : Disponible de 5 h à minuit, 7 jours sur 7, pour : Annulations Retards Retours sur appel Important : Entre 20 h et 7 h, seuls les messages pour ces motifs sont traités. Horaires : Lundi au vendredi : 7 h à 20 h Samedi et dimanche : 8 h à 16 h Délai de réservation : Pour le lendemain : Jusqu’à midi (sauf pour les rendez-vous médicaux : jusqu’à 15 h). En cas d'annulation Informez le Service de réservation au moins 1 heure à l’avance pour annuler un déplacement. En cas d’absence à l’heure fixée pour l’aller, la réservation pour le retour est automatiquement annulée.

Les usagers du transport adapté, leur tuteur légal ou le RUTACHR au nom de l'usager.

Vous pouvez déposer une plainte pour : Retards ou annulations non justifiés. Mauvais service ou comportement d’un employé. Problèmes d’accessibilité ou de sécurité. Toute autre expérience insatisfaisante liée à nos services.

Vous pouvez déposer une plainte de plusieurs façons : Au département de transport adapté Par téléphone : 450-359-2010 Avec nous En remplissant le formulaire en ligne sur notre page "Déposez une plainte". Par téléphone au 450-542-9635 En envoyant un courriel à direction@rutachr.ca En personne au 125 Jacques-Cartier Nord, Bureau 10, Saint-Jean-sur-Richelieu, Québec, Canada, J3B 8C9

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Vous recevrez un retour d'appel ou de courriel et ce que vous ayez déposer votre plainte au département du transport adapté ou avec nous.

Un constat d'évènement est envoyé au département du transport adapté qui analyse la situation complète (lieu, moment, température etc). Par la suite, vous êtes contacté afin de faire le suivi et de vous rendre la décision. Si votre plainte a été déposer par nos services soyez certain que le RUTACHR fera tout en son pouvoir afin de trouver une solution en collaboration avec le département de transport adapté afin que de tels inconvénients n'arrivent plus.

Nous contacter ! Notre organisme et présent entre autre pour ce genre de cas ! Il nous fera plaisir d'analyser à nouveau votre constat d'évènement et d'apporter des solutions gagnantes en harmonie avec vos besoins afin de trouver un terrain d'entente entre vous et le département du transport adapté.

Oui, vous pouvez annuler une plainte après l’avoir déposée. Il vous suffit de nous en informer afin que nous puissions mettre fin au processus et retirer votre signalement ou d'en informer le département de transport adapté.

Oui, les usagers peuvent déposer leur constat d’événement de manière anonyme. Nous respectons la confidentialité des signalements et nous nous assurons que chaque situation soit prise en compte, même sans divulgation de votre identité.

La Loi 25 au Québec, officiellement appelée Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, vise à renforcer la protection des données personnelles des citoyens québécois. Elle s'applique aux entreprises privées, aux organismes publics et aux OBNL. Nomination d’un responsable de la protection des renseignements personnels Chaque organisation doit désigner une personne chargée de la gestion et de la protection des données personnelles. Consentement clair et explicite Les organisations doivent obtenir un consentement explicite avant de recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels. Droit à la portabilité des données Les citoyens peuvent demander une copie de leurs renseignements personnels sous un format technologique lisible. Obligation de transparence Les entreprises doivent informer les citoyens de l’utilisation de leurs données et de toute transmission à des tiers. Notification en cas de fuite de données En cas de brèche de sécurité impliquant des renseignements personnels, l’organisation doit en aviser la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) et les personnes concernées. Destruction des données non nécessaires Les organisations doivent limiter la conservation des renseignements personnels et les détruire lorsqu’ils ne sont plus requis.

Elle s'applique aux entreprises privées, aux organismes publics et aux OBNL.

La Loi 25 au Québec couvre toutes les données personnelles qui permettent d'identifier une personne, directement ou indirectement. Cela inclut : 1. Renseignements d’identification Nom et prénom Adresse postale Adresse courriel Numéro de téléphone 2. Renseignements gouvernementaux Numéro d’assurance sociale (NAS) Numéro de permis de conduire Numéro de carte d’assurance maladie Numéro de passeport 3. Renseignements financiers Coordonnées bancaires Numéro de carte de crédit ou de débit Relevés financiers Historique de crédit 4. Renseignements biométriques et technologiques Empreintes digitales Reconnaissance faciale Enregistrements vocaux Adresse IP et données de connexion 5. Renseignements médicaux et de santé Dossiers médicaux Résultats de tests et diagnostics Historique de consultations Prescriptions médicales 6. Renseignements professionnels et scolaires Historique d’emploi Diplômes et formations Évaluations de performance 7. Renseignements de navigation et habitudes numériques Historique de navigation web Cookies et suivi en ligne Géolocalisation Comportements sur les réseaux sociaux 8. Renseignements sensibles Origine ethnique Orientation sexuelle Opinions politiques ou religieuses Syndicalisation 👉 Important : Ces données sont protégées par la Loi 25, et toute organisation qui les collecte doit obtenir un consentement clair, les sécuriser et les supprimer lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.

La Loi 25 au Québec impose des règles strictes sur le partage des renseignements personnels avec des tiers. Voici ce que vous devez savoir : 1. Consentement obligatoire Une organisation ne peut partager vos données personnelles avec des tiers sans votre consentement explicite, sauf dans certaines situations prévues par la loi (ex. : obligation légale, intérêt public). Le consentement doit être clair, informé et donné librement. 2. Transparence sur l’utilisation des données Les organisations doivent vous informer de l’objectif du partage, de l’identité des tiers et de la manière dont vos renseignements seront utilisés. 3. Transfert de données hors Québec Si une organisation veut transférer vos données à l’extérieur du Québec, elle doit évaluer si la protection offerte dans le pays de destination est adéquate. Si la protection est insuffisante, le transfert peut être interdit. 4. Exception sans consentement Dans certains cas, vos données peuvent être partagées sans votre consentement, notamment : Obligation légale (ex. : enquête policière, ordonnance judiciaire) Protection d’un individu (ex. : situation d’urgence médicale) Exécution d’un contrat (ex. : votre banque partage des données avec une compagnie d’assurance pour traiter une réclamation) Recherche ou étude statistique (sous réserve de conditions strictes et d’anonymisation des données) 5. Sécurité et responsabilité des tiers Les entreprises et organismes doivent s’assurer que les tiers respectent la Loi 25. Elles doivent signer des ententes de confidentialité et garantir la protection des données. 🔹 En résumé : Vos informations ne seront pas partagées avec des tiers sans votre consentement, sauf exceptions légales. Les organisations doivent être transparentes sur l’utilisation de vos données. Tout transfert hors Québec est soumis à des règles strictes.

Avec la Loi 25, vous avez plusieurs droits sur vos données personnelles au Québec : Droit d’accès – Vous pouvez demander quelles informations une organisation détient sur vous. Droit de rectification – Vous pouvez corriger des données inexactes. Droit à la suppression – Vous pouvez exiger la suppression de vos renseignements lorsque non nécessaires. Droit à la portabilité (dès sept. 2024) – Vous pourrez récupérer vos données dans un format électronique. Droit au consentement – Vos données ne peuvent être utilisées ou partagées sans votre accord. Droit d’opposition – Vous pouvez refuser certaines utilisations de vos données, comme la publicité ciblée. Droit d’être informé – Les organisations doivent vous expliquer comment elles collectent et utilisent vos informations. 👉 Vous pouvez faire valoir ces droits en contactant directement l’organisation concernée.

Nous recueillons vos données uniquement à travers nos formulaires de demande de membre, dans le but strict de communiquer avec vous. Au besoin, nous pouvons également collecter certaines informations lors d’un constat d’événement, uniquement pour remplir le rapport et l’envoyer au département de transport adapté. Vos renseignements ne sont utilisés qu’à ces fins précises et en toute confidentialité.

Vous pouvez soumettre une demande en nous contactant par courriel à direction@rutachr.ca ou par téléphone au 450-542-9635. Nous répondrons à votre demande dans un délai de 30 jours ouvrables.